Conditions générales de vente
Exclusif Staff — Dernière mise à jour : 06/07/2026
1. Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Exclusif Staff — nom commercial de Madame Carmen PAVIE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise. Siège de l'activité : 219 route de la Pyramide, 49000 Angers, France SIRET : 902 243 021 00034 — E-mail : contact@exclusifstaff.com — Téléphone : +33 6 75 58 74 93,
ci-après dénommée « l'Agence », « Exclusif Staff » ou « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Définitions :
- Conciergerie privée : services de gestion de vie quotidienne haut de gamme proposés sous forme d'abonnement.
- Placement de personnel : mise en relation entre l'Agence et un Client en vue du recrutement d'un personnel privé qualifié (le « Candidat »).
- Mandat : convention par laquelle le Client confie à l'Agence la recherche d'un Candidat.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Exclusif Staff propose et exécute ses services au profit de ses Clients, à savoir :
- Des services de conciergerie privée sous forme d'abonnements annuels personnalisés ;
- Des services de placement de personnel privé (nounous, majordomes, chefs privés, gouvernantes, jardiniers, agents de sécurité, etc.).
3. Acceptation des CGV
Toute commande, signature de mandat, souscription d'abonnement ou utilisation des services de l'Agence implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la souscription de l'abonnement.
L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors de la possibilité de résilier son contrat sans pénalité dans ce délai s'il refuse les nouvelles conditions. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
4. Description des services
4.1 Conciergerie privée
L'Agence propose des prestations sur-mesure de gestion de vie quotidienne (organisation de voyages, réservations, recherche de prestataires, démarches administratives, accompagnement à la relocation, etc.) selon trois formules d'abonnement détaillées sur le site www.exclusif-staff.com.
Dans le cadre de ces prestations, l'Agence agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les prestataires tiers (hôtels, restaurants, transporteurs, écoles, etc.). L'Agence ne saurait être tenue responsable des prestations effectivement fournies par lesdits tiers.
4.2 Placement de personnel
L'Agence assure la recherche, la sélection et la présentation de Candidats correspondant aux besoins exprimés par le Client.
L'Agence agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. La décision finale d'embauche et la conclusion du contrat de travail relèvent de la seule responsabilité du Client, qui demeure l'unique employeur du Candidat retenu.
L'activité de placement de personnel exercée par l'Agence fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la DREETS préalablement au démarrage de l'activité commerciale (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), conformément aux articles L. 5323-1 et suivants du Code du travail.
5. Tarifs
L'Agence relève du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont nets de taxe — « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
5.1 Conciergerie
Les tarifs des abonnements de conciergerie sont indiqués sur le site www.exclusif-staff.com. Ils sont exprimés en euros, nets de TVA (franchise en base).
5.2 Placement de personnel
Frais de dossier (dus à l'ouverture du mandat, indépendants des honoraires de placement) :
- 250 € en France
- 300 € à l'étranger
Honoraires de placement permanent :
- France : 18 % de la rémunération nette annuelle du Candidat
- International (Europe, UK, Suisse, Moyen-Orient) : 20 % de la rémunération nette annuelle du Candidat
Honoraires de placement temporaire (mission ≥ 1 mois) :
- 250 € / semaine
Les honoraires sont facturés une seule fois, lors de la première année du placement.
5.3 Évolution des tarifs
L'Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la souscription de l'abonnement.
6. Modalités de paiement
6.1 Mode de paiement
Tous les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Agence.
6.2 Délais de paiement
- Conciergerie : l'abonnement est payable d'avance, à la souscription, pour la durée annuelle.
- Placement : les frais de dossier sont dus à l'ouverture du mandat. Le solde des honoraires est exigible dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la facture, et en tout état de cause avant l'entrée en poste du Candidat.
6.3 Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels.
7. Modalités d'exécution
7.1 Délai de réponse
L'Agence s'engage à répondre aux demandes des Clients dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, dans la mesure du possible et selon la nature de la demande.
Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les délais d'exécution des prestations sont précisés au cas par cas, en fonction de la nature de la demande et des contraintes des prestataires tiers concernés. À défaut d'accord express, l'Agence s'engage à exécuter la prestation dans les meilleurs délais, sans excéder un délai de trente (30) jours à compter de la commande, sauf circonstances particulières expressément acceptées par le Client.
7.2 Disponibilité
L'Agence est joignable par e-mail, téléphone et WhatsApp. Les modalités précises de disponibilité (notamment hors horaires ouvrés, week-ends et jours fériés) sont définies dans les conditions spécifiques à chaque formule d'abonnement.
7.3 Refus de prestation
L'Agence se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou présentant un risque pour ses collaborateurs ou ses partenaires.
8. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement de conciergerie
8.1 Durée et reconduction
L'abonnement de conciergerie est souscrit pour une durée initiale d'un (1) an, à compter de la date de souscription.
À l'expiration de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues ci-après.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Agence informera le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.
8.2 Résiliation à l'échéance
Le Client peut résilier son abonnement à l'échéance annuelle moyennant un préavis adressé à l'Agence par e-mail ou courrier recommandé.
8.3 Résiliation anticipée
Une résiliation anticipée est possible sous réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois, notifié par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Les sommes déjà versées au titre de l'abonnement en cours restent acquises à l'Agence.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
9.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@exclusifstaff.com ou par courrier au siège de l'Agence. Le Client peut également utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.
9.3 Remboursement
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas d'exercice du droit de rétractation, l'Agence remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.
9.4 Renonciation expresse
Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation est tenu d'en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, le Client devra payer un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
10. Garantie de remplacement (placement)
En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai à l'initiative du Candidat, l'Agence s'engage à proposer un remplacement dans un délai de cinq (5) semaines, sans frais supplémentaires, sous réserve que le Client ait respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles (notamment de paiement).
La garantie de remplacement prend effet à compter de la date de signature du contrat de travail du Candidat.
Cette garantie ne s'applique pas en cas de rupture à l'initiative du Client, de modification substantielle du poste, de non-respect des obligations légales par le Client, ou de circonstances imputables au Client.
11. Clause de non-débauchage
Le Client s'engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, un Candidat présenté par l'Agence sans passer par celle-ci, pendant une durée de douze (12) mois suivant la présentation du Candidat.
En cas de violation de la présente clause, l'intégralité des honoraires prévus au mandat sera due à l'Agence, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
12. Responsabilité
12.1 Obligation de moyens
L'Agence est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre toute la diligence et le professionnalisme nécessaires.
12.2 Limite de responsabilité
L'Agence agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :
- Des prestations fournies par les tiers (hôtels, transporteurs, écoles, prestataires divers) auxquels elle aurait pu faire appel pour le compte du Client ;
- Des actes, omissions, fautes ou comportements du Candidat placé après son entrée en poste ;
- Des démarches relevant de la responsabilité exclusive du Client (immigration, fiscalité, assurance maladie, contrat de travail) ;
- Des dommages indirects subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Agence est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir à l'Agence des informations exactes, complètes et sincères ;
- Régler les sommes dues dans les délais convenus ;
- Respecter les obligations légales liées à l'embauche du Candidat (déclaration URSSAF, contrat de travail, immigration le cas échéant, etc.) ;
- Respecter la dignité et les droits des Candidats présentés ;
- Informer sans délai l'Agence de tout incident significatif.
14. Confidentialité
L'Agence s'engage à respecter une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations (identité du Client, situation personnelle, financière, agenda, contacts, etc.).
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.
Le Client s'engage de la même manière à respecter la confidentialité des informations relatives aux Candidats qui lui sont présentés.
15. Données personnelles
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles du Client et des Candidats sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site www.exclusif-staff.com.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments produits par l'Agence dans le cadre de ses prestations (sélections de Candidats, recommandations, dossiers, etc.) demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins que celles prévues au contrat est strictement interdite.
17. Force majeure
L'Agence ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, défaillance d'un fournisseur, etc.).
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige avec l'Agence.
Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur agréé à compléter — adhésion obligatoire pour toute vente aux consommateurs] Coordonnées : [à compléter]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l'Agence.
Pour les Clients consommateurs, ceux-ci pourront saisir, à leur choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
20. Divers
20.1 Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
20.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3 Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Fait à Angers, le [date] — Pour acceptation : signature du Client précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Exclusif Staff — 219 route de la Pyramide, 49000 Angers — E-mail : contact@exclusifstaff.com
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Nature de la prestation : ...................................................................
- Commandé le () / reçu le () : ...........................................................
- Nom du / des consommateur(s) : ........................................................
- Adresse du / des consommateur(s) : ...................................................
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...................................................................
- Date : ...............................................................................................
() Rayer la mention inutile.*